Quotité : Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt. Elle peut varier d’un total de 100% au total des quotités des assurée à un maximum de 100% par assuré.
Rachat de crédit : C’est une possibilité donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités et l’endettement sont alors être réduits.
Règlement de Copropriété : Acte écrit organisant la copropriété d’un immeuble ou lotissement.
Remboursement anticipé : La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités ne pouvant excéder 3% du capital restant dû ou 6 mois d’intérêt.
Résidence principale : La résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation.
Résidence secondaire : Il s’agit du logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale.
Rétractation : Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (du 31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de onze jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).
Surendettement : Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.
Surface habitable : C‘est la surface habitable d‘un logement, déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables.