Loi Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Loi Scrivener : La loi Scrivener, a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Main levée : Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque ou d’un Privilège de prêteur de Denier. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée articulé autour d’une part fixe et d’une part révisable fonction du Capital Restant Dû.
Mensualité : Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Elle est constituée du remboursement du capital et de la partie d'intérêts.
Multirisque : Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation ou MRH comprend principalement les garanties incendie, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Nantissement : Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier, généralement des actifs financiers : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, des actions.
Notaire : Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction et de vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation suivant des tarifs règlementés.
Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales.
C’est lui qui procède à l’appel de fond en vue de la transaction de sorte que la banque libelle le montant de votre acquisition à son ordre.