Cap : Dans le cadre d’un taux révisable. Il s'agit d'un plafond que le taux ne peut dépasser tout au long de la vie du prêt, quelle que soit l'évolution de son indice de référence.

Capacité d’Endettement : Cette somme correspond à la mensualité maximale pour le crédit demandé. Elle est calculée en fonction de vos revenus nets déclarés.

Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l‘acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Caution : Il s’agit une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. La caution ne vient pas se substituer à l’emprunteur dans sa capacité d’endettement mais permet de fiabiliser un dossier lors de son analyse de risque.

Caution Hypothécaire : Garantie hypothécaire complémentaire consentie par l’emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s’effectue.

Caution Logement : Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir son remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle fait partie de la famille des cautions mutuelles.

CEL : Compte Epargne Logement. Livret d’épargne plafonné à 15 300 euro non bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis. On peut dans certains cas faire des transferts de droit CEL notamment de parent à enfants.

Conditions suspensives : Les conditions suspensives suspendent l‘exécution du contrat à la survenance d‘un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l‘évènement prévu se réalisera. Existe notamment sur la signature d’une promesse d’achat par rapport à l’obtention d’un prêt.

Contrat de réservation : Concerne les logements neuf. C’est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur. Dans la mesure où le logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation.

COS (Coefficient d'Occupation des Sols) : Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,3 cela signifie que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit pas dépasser 30% de la surface du terrain. 

Coût du Crédit : Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts de l’assurance et des frais annexes.

Crédit d‘impôt : Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d‘amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Un crédit d‘impôt supérieur au montant de l‘impôt dû, signifie que l‘excédent est remboursé au ménage.

Délai de réflexion : Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci conformément à la loi Scrivener. Ce délai est obligatoire et doit être respecté sous peine de nullité du contrat.

Délégation d'assurance : Possibilité offerte par la banque de souscrire à une assurance emprunteur différente de celle qu’elle propose.

Différé d'amortissement : Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais seulement les intérêts. On dit qu’il n’est pas dans sa phase d’amortissement. Il est souvent utilisé lorsque vous avez déjà un prêt immobilier en cours lors de l’acquisition d’une nouvelle maison. Tant que votre bien actuel n’est pas vendu, un différé d’amortissement est mis en place de façon à ne pas alourdir vos charges mensuelles.

Différé Total : Se distingue du différé d’amortissement par le fait que l’emprunteur ne paye ni le capital ni les charges d’intérêt liées au prêt. Attention, les intérêts sont reportés à un remboursement total ultérieur.

Droit de préemption : Droit d'achat prioritaire permettant à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.